Titre XVII - Référendum et référendum d'initiative populaire
Article 74:
Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
Cinq cent mille citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution.
Cette proposition est soumise au vote du peuple.
Article 75:
Initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution
Cinq cent mille citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution sous la forme d’un projet rédigé.
Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, le Conseil Constitutionnel la déclare totalement ou partiellement nulle.
L’initiative est soumise au vote du peuple
Article 76:
Initiative populaire générale
Cinq cent mille citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, et sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou législatives.
Lorsqu’une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière, ou les règles impératives du droit international, le Conseil Constitutionnel la déclare totalement ou partiellement nulle.
Si le Conseil Constitutionnel approuve l’initiative, elle prépare les modifications constitutionnelles ou législatives visées.
le Conseil Constitutionnel peut opposer un contre-projet aux modifications qu’elle a préparé conjointement par le gouvernement et l'Assemblée nationale. Les modifications de nature constitutionnelle (projet et contre-projet) sont soumises au vote du peuple ainsi que les modifications de nature législative (projet et contre-projet).
Si le Conseil Constitutionnel rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple. Si l’initiative est approuvée par le peuple, le Conseil Constitutionnel prépare les modifications constitutionnelles ou législatives visées
Article 77:
Initiative populaire locale (départementale ou municipale)
Deux milles citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 3 mois ou plus, à compter de la publication officielle de leur initiative, et sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, demander l’adoption, la modification ou l’abrogation d'arrêté ou décret départementale ou municipaux.
Le département ou la commune peuvent opposer un contre-projet qui sera soumis en même temps que le projet au vote des citoyens et citoyennes du département ou suivant le cas de la commune.
Article 78:
Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet
Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur :
-l’initiative populaire ou les modifications préparées sur la base d’une initiative ;
-le contre-projet de l’Assemblée fédérale.
Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en réponse à la question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient acceptés.
Le projet qui entre en vigueur est celui qui, en réponse à la question subsidiaire, a enregistré la plus forte somme des pourcentages des voix des votants.
Article 79:
Référendum obligatoire
Sont soumises au vote du peuple:
-les révisions de la Constitution ;
-l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales ;
-les traités internationaux qui :
-sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables ;
-prévoient l'adhésion à une organisation internationale ;
-contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois.
-les lois déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année ; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d'un an à compter de leur adoption par l'Assemblée nationale.
Sont soumis au vote du peuple :
-les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution ;
-le projet de loi et le contre-projet du Conseil Constitutionnel relatifs à une initiative populaire générale ;
-les initiatives populaires générales rejetées par le Conseil Constitutionnel;
-le principe d'une révision totale de la Constitution.
Article 80:
Référendum facultatif
Si 250 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote le demandent
dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote du peuple :
-les lois ;
-les lois déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an ;
-les arrêtés et décrets ;
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